Legal · France
Droit de rétractation
Quatorze jours pour changer d'avis, les deux conditions qui peuvent y mettre fin par anticipation, et le formulaire type à recopier.
- Version
- 1.0
- Mise à jour
- 28 août 2026
- Droit applicable
- Droit français
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
La formule gratuite n’impliquant aucun paiement, cette page concerne les abonnements payants.
011. Le délai
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
022. Les deux conditions qui peuvent y mettre fin par anticipation
S’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, votre droit de rétractation peut prendre fin avant l’expiration des quatorze jours. Cela suppose deux déclarations distinctes, effectuées par vous lors de la commande :
- Première déclaration. Vous demandez expressément que l’exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation.
- Seconde déclaration. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, en ayant connaissance de ce que ce droit prend fin une fois le service pleinement exécuté.
Ces deux cases sont séparées, ne sont jamais pré-cochées et ne sont pas obligatoires pour passer commande. Elles sont vérifiées une seconde fois par notre serveur, et le contenu de vos déclarations est repris intégralement dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Si vous n’avez pas coché les deux, le délai de quatorze jours court normalement et vous pouvez vous rétracter avec remboursement intégral.
033. Comment exercer ce droit
Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai :
- par courrier électronique à support@lasourceclothing.com ;
- par téléphone au +33 6 26 42 09 31 ;
- par courrier postal à 155 Rue Amelot, 75011 Paris, France.
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant son expiration.
044. Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que l’exécution commence pendant le délai sans renoncer à votre droit, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision, rapporté à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
055. Rétractation et résiliation ne sont pas la même chose
La rétractation est un droit limité aux quatorze premiers jours et donne lieu à remboursement.
La résiliation est possible à tout moment, depuis la page de facturation de votre compte. Elle met fin à la reconduction : la période déjà payée vous reste acquise jusqu’à son terme et n’est pas remboursée. Voir les conditions générales de vente.
066. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il peut être recopié dans un courrier électronique.